Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 101La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 70 :
70.1Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 101La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 70 :
70.1Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.